Conditions Générales d'Utilisation
Consentement Éclairé, Décharge Médico-Légale et Protection des Données de Santé
Dernière mise à jour : 16 Septembre 2026 • République du Sénégal
Avertissement Prioritaire — Exclusion des Urgences Vitales
TELEMED SENEGAL N'EST PAS UN SERVICE D'URGENCE. En cas d'urgence vitale (difficulté respiratoire aiguë, douleur thoracique oppressante, perte de connaissance, traumatisme grave, hémorragie active ou suspicion d'AVC), vous devez composer immédiatement le 15 (SAMU), le 18 (Sapeurs-Pompiers) ou vous rendre sans délai aux urgences hospitalières les plus proches.
1Article 1 : Objet & Définitions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les droits, obligations et responsabilités applicables à tout utilisateur (patient, représentant légal ou visiteur) de la plateforme de télémédecine TELEMED SENEGAL V2.
La plateforme a pour finalité de faciliter la mise en relation entre des patients résidant ou séjournant au Sénégal (ou à l'étranger) et des docteurs en médecine dûment habilités et inscrits au tableau de l'Ordre National des Médecins du Sénégal (ONMS).
2Article 2 : Non-Prise en Charge des Urgences Vitales
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la télémédecine ne constitue en aucun cas un dispositif d'intervention d'urgence. La plateforme et les médecins inscrits déclinent formellement toute responsabilité civile, pénale ou déontologique si l'Utilisateur tente d'utiliser le service en situation d'urgence vitale au lieu de recourir aux secours publics habilités (SAMU 15 / Pompiers 18).
3Article 3 : Consentement Éclairé & Limites de la Téléconsultation
3.1 Limites de l'acte à distance : Le patient déclare avoir été pleinement informé que la téléconsultation ne permet pas d'effectuer un examen physique direct complet (absence de palpation abdominale, d'auscultation cardio-pulmonaire stéthoscopique directe, de mesure instrumentale présentielle).
3.2 Information Médicale : Le diagnostic, l'orientation et les conseils dispensés par le médecin reposent exclusivement sur les déclarations fournies par le patient, les échanges interactifs (audio, vidéo, messagerie) et les documents ou bilans transmis.
3.3 Souveraineté du Praticien : Le médecin traitant conserve l'entière liberté d'interrompre la téléconsultation et de prescrire une consultation physique obligatoire s'il estime que les conditions techniques ou cliniques ne permettent pas une prise en charge sécurisée à distance.
4Article 4 : Statut de la Plateforme & Indépendance Professionnelle
4.1 Rôle de Fournisseur Technologique : La plateforme TELEMED SENEGAL est éditée pour fournir une infrastructure numérique de communication sécurisée, de gestion de file d'attente et de scellement cryptographique. Elle n'exerce pas la médecine et n'interfère jamais dans la décision médicale.
4.2 Responsabilité Médicale Exclusive : Chaque médecin inscrit exerce son activité à titre libéral ou indépendant, dans le strict respect du Code de Déontologie Médicale sénégalais. Tout diagnostic, traitement ou prescription relève de la responsabilité exclusive et personnelle du praticien signataire. La plateforme est expressément dégagée de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes des actes médicaux réalisés.
5Article 5 : Obligations & Exactitude des Renseignements du Patient
Le patient s'engage à communiquer des informations sincères, véridiques et complètes concernant son identité, son âge, ses antécédents personnels et familiaux, ses allergies connues, ses traitements en cours et ses symptômes actuels. Toute falsification, omission volontaire ou usurpation d'identité dégage entièrement le médecin et la plateforme de toute responsabilité relative aux préjudices qui pourraient en résulter.
6Article 6 : Secret Médical & Données Personnelles (Loi CDP Sénégal)
Toutes les données médicales transmises sont protégées par le secret professionnel absolu. Conformément à la Loi sénégalaise n° 2008-12 sur la protection des données à caractère personnel, les dossiers et échanges sont chiffrés et strictement réservés au patient et à son médecin traitant. Le patient dispose des droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus par la loi.
7Article 7 : Ordonnances Numériques & Délivrance en Pharmacie
Les ordonnances électroniques générées sont sécurisées par une empreinte numérique SHA-256 et un QR Code de traçabilité officiel. La décision de dispensation des médicaments prescrits relève du jugement professionnel du pharmacien d'officine, responsable de l'analyse pharmaceutique finale selon la réglementation en vigueur.
8Article 8 : Disponibilité & Réseaux de Télécommunication
L'exploitant de la plateforme déploie une infrastructure de haute disponibilité. Néanmoins, le bon fonctionnement des flux audio/vidéo dépend des réseaux tiers (opérateurs de télécommunications et fournisseurs d'accès Internet). Les ralentissements ou coupures imputables à ces réseaux ne sauraient engager la responsabilité de la plateforme.
9Article 9 : Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit de la République du Sénégal. Tout différend ou litige relatif à leur interprétation, validité ou exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable préalable, à la compétence exclusive des Tribunaux de Dakar.
10Article 10 : Acceptation Expresse
L'Utilisateur confirme avoir lu attentivement l'intégralité des présentes conditions et les accepter sans réserve avant toute mise en relation avec un professionnel de santé.
Document contractuel opposable — TELEMED SENEGAL V2